Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L143-15-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rétrocession des terres agricoles

Résumé. Les terres agricoles acquises par des entreprises privées doivent être transférées à une société agricole si la surface totale dépasse un seuil régional.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance