Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 12

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Article 12

Les articles 1er (Obligation de rétrocession des terres agricoles) à 5 (Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier) entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 22 mars 2017

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Délai d'entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi prévoit que certains articles entrent en vigueur trois mois après sa promulgation.

Les articles 1er (Obligation de rétrocession des terres agricoles) à 5 (Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier) entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 22 mars 2017

Source : Légifrance