En vigueur depuis le 22 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'entrée en vigueur de la loi
Les articles 1er (Obligation de rétrocession des terres agricoles) à 5 (Extension des participations autorisées pour les sociétés d'aménagement foncier) entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.