Loi n°2017-348 du 20 mars 2017

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9

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Obligation de réduction des produits phytosanitaires

Résumé. Les vendeurs de produits phytosanitaires doivent réduire leur utilisation et peuvent obtenir des certificats pour prouver leurs efforts.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions d'applicationCode rural et de la pêche maritimeArt. L254-10 : Certificats pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
→ Version 3 : Introduction d'un dispositif expérimental pour réduire l'usage des produits phytopharmaceutiques
Code rural et de la pêche maritimeArt. L254-10-1 : Obligations de réduction des produits phytopharmaceutiques
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Dispositions d'application, Art. L254-10, Art. L254-10-1, Art. L254-10-2, Art. L254-10-3, Art. L254-10-4, Art. L254-10-5, Art. L254-10-6, Art. L254-10-7, Art. L254-10-8, Art. L254-10-9

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