Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Sct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13

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Modification des règles d'ouverture des établissements scolaires privés

Résumé. La loi modifie les règles d'ouverture des établissements scolaires privés, en supprimant certaines sections et en renforçant les sanctions pour ouverture illégale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privésCode de l'éducationArt. L441-1 : Conditions d'ouverture des écoles privées
→ Version 2 : Modification des procédures d'ouverture des écoles privées
Code de l'éducationArt. L441-2 : Documents requis pour ouvrir une école privée
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration d'ouverture
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.Code de l'éducationArt. L441-5 : Conditions pour ouvrir une école privéeCode de l'éducationArt. L441-6 : Sanctions pour fausses attestations de stage dans les établissements scolaires
→ Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13

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