Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles et obligations pour les établissements privés hors contrat
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2018-266 du 13 avril 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'éducation
Art. L442-2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2018-407 du 29 mai 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat
Contrôle des écoles privées par l'État
Code de l'éducation · art. L442-2 (M)
Présentation du Code de l'éducation
Code de l'éducation