Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. L442-2

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Modification des contrôles et obligations pour les établissements privés hors contrat

Résumé. La loi élargit les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat et ajoute des obligations pour ces établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

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