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Modification des règles d'ouverture des établissements scolaires privés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des procédures d'ouverture des écoles privéesCode de l'éducationArt. L441-2 : Documents requis pour ouvrir une école privée
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration d'ouverture
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'éducationSct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13
1 version
5 modifiés
11 abrogés