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Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les établissements scolaires privés

Résumé. La loi de 2018 change les règles pour les écoles privées, en renforçant les contrôles et en simplifiant certaines conditions pour enseigner.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2018-266

(

Modification des règles pour les établissements scolaires privés

)

Modification des règles pour les établissements scolaires privés

La loi de 2018 change les règles pour les écoles privées, en renforçant les contrôles et en simplifiant certaines conditions pour enseigner.

. Sénat : Proposition de loi n° 589 (2016-2017) ; Rapport de Mme Annick Billon, au nom de la commission de la culture, n° 277 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 278 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 21 février 2018 (TA n° 68, 2017-2018). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 717 ; Rapport de M. Michel Zumkeller, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ; Discussion les 28 et 29 mars 2018 et adoption le 29 mars 2018 (TA n° 106).

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Modification des règles d'ouverture des établissements scolaires privés

Résumé. La loi modifie les règles d'ouverture des établissements scolaires privés, en supprimant certaines sections et en renforçant les sanctions pour ouverture illégale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privésCode de l'éducationArt. L441-1 : Conditions d'ouverture des écoles privées
→ Version 2 : Modification des procédures d'ouverture des écoles privées
Code de l'éducationArt. L441-2 : Documents requis pour ouvrir une école privée
→ Version 3 : Modification des modalités de déclaration d'ouverture
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Sct. Section 1 : L'ouverture des établissements d'enseignement du premier degré privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés.Code de l'éducationArt. L441-5 : Conditions pour ouvrir une école privéeCode de l'éducationArt. L441-6 : Sanctions pour fausses attestations de stage dans les établissements scolaires
→ Version 2
- Code de l'éducation
Sct. Section 2 : L'ouverture des établissements d'enseignement du second degré privés., Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Sct. Section 3 : L'ouverture des établissements d'enseignement technique privés., Art. L441-10, Art. L441-11, Art. L441-13
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Modification des contrôles et obligations pour les établissements privés hors contrat

Résumé. La loi élargit les pouvoirs de contrôle de l'État sur les établissements privés hors contrat et ajoute des obligations pour ces établissements.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Assouplissement des critères pour diriger ou enseigner dans le privé

Résumé. La loi assouplit les conditions pour diriger ou enseigner dans les écoles privées en supprimant certaines restrictions de nationalité, d'âge et de diplômes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) à L. 914-5 (Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privé) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.

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Modifications des sanctions et références législatives dans l'éducation

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour renforcer les sanctions, clarifier les références législatives et ajuster les règles applicables aux établissements d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 13 avril 2018.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'éducation nationale,
Jean-Michel Blanquer

En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

Loi n°2018-266 du 13 avril 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4