Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 261

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 227-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6234-1, Art. L6234-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des sanctions et références législatives dans l'éducation

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour renforcer les sanctions, clarifier les références législatives et ajuster les règles applicables aux établissements d'enseignement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance