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Modifications des sanctions et références législatives dans l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 38 : Révision des références législatives pour l’exonération des services éducatifs
- Code général des impôts, CGI.Art. 261
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des références légales et augmentation des sanctions
- Code pénalArt. 227-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la référence légale des sanctionsCode du travailArt. L6234-2 : Sanctions pour exercer dans un CFA sous suspension
→ Version 2 : Changement de référence légale pour les sanctions
- Code du travailArt. L6234-1, Art. L6234-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du champ d'avis du conseil de l'éducation nationaleCode de l'éducationArt. L241-5 : Sanction pour refus d'inspection dans les établissements privés
→ Version 3 : Renforcement de la sanction et simplification de la procédure de fermetureCode de l'éducationArt. L731-17 : Règles spécifiques pour les écoles supérieures techniques privées
→ Version 2 : Extension et clarification des dispositions applicables aux établissements d'enseignement supérieur technique privés
- Code de l'éducationArt. L234-6, Art. L241-5, Art. L731-17