En vigueur depuis le 15 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assouplissement des critères pour diriger ou enseigner dans le privé
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions d'éligibilité pour la direction et l'enseignement privéCode de l'éducationArt. L914-4 : Dérogations pour les établissements d'enseignement privés
→ Version 2 : Suppression des restrictions nationales et introduction de dérogationsCode de l'éducationArt. L914-5 : Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privé
→ Version 2 : Remplacement des critères d’éligibilité par sanctions pénales et procédure d’opposition
- Code de l'éducationArt. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5
II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) à L. 914-5 (Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privé) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.