Loi n°2018-266 du 13 avril 2018

Article 3

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Article 3

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. L914-3, Art. L914-4, Art. L914-5

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) à L. 914-5 (Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privé) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.

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En vigueur depuis le 15 avril 2018

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Assouplissement des critères pour diriger ou enseigner dans le privé

Résumé. La loi assouplit les conditions pour diriger ou enseigner dans les écoles privées en supprimant certaines restrictions de nationalité, d'âge et de diplômes.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les personnes investies d'une fonction de direction au sein d'un établissement d'enseignement privé ou qui y exercent des fonctions d'enseignement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à exercer leurs fonctions au sein de cet établissement sans que puissent leur être opposées les dispositions des articles L. 914-3 (Conditions pour diriger un établissement scolaire privé) à L. 914-5 (Sanctions pour la direction illégale d'un établissement privé) du code de l'éducation dans leur rédaction résultant du I du présent article.

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En vigueur depuis le dimanche 15 avril 2018

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