Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code électoral

Art. L210-1

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Modification des conditions de candidature aux élections départementales

Résumé. Les candidats aux élections départementales doivent désormais fournir une déclaration manuscrite de consentement pour leurs remplaçants et une pièce d’identité supplémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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