Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des établissements concernés par les mesures de retrait d'agrément
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 20 : Précision du champ d'application du contrôleCode monétaire et financierArt. L613-33-3 : Contrôle des établissements de monnaie électronique
→ Version 4 : Précision des établissements concernés par les mesures de retrait d'agrément
- Code monétaire et financierArt. L612-2, Art. L613-33-3