Loi n°2018-700 du 3 août 2018

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L612-2, Art. L613-33-3

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Précision des établissements concernés par les mesures de retrait d'agrément

Résumé. La loi précise les établissements de monnaie électronique soumis aux mesures de retrait d'agrément ou de liquidation.

A modifié les dispositions suivantes :

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