Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation annuelle des mesures de police administrative par le Parlement

Résumé. Le Parlement évalue chaque année les résultats des mesures de police administrative et peut demander des informations.

Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance