Loi n°2019-290 du 10 avril 2019

Chapitre Ier : Mesures de police administrative

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Modifications des règles pour les manifestations

Résumé. La loi modifie les règles pour les manifestations, en facilitant leur déclaration et en renforçant les contrôles de sécurité.
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Simplification des exigences de signature pour les déclarations de manifestations

Résumé. La déclaration d'une manifestation doit désormais être signée par au moins un organisateur au lieu de trois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Inconstitutionnalité d'un article sur les mesures de police

Résumé. Un article de loi sur les mesures de police administrative a été jugé inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]

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Modification des sanctions pour inscription au fichier

Résumé. La loi modifie la liste des sanctions entraînant une inscription au fichier, en supprimant certaines catégories et en ajoutant de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Évaluation annuelle des mesures de police administrative par le Parlement

Résumé. Le Parlement évalue chaque année les résultats des mesures de police administrative et peut demander des informations.

Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Chapitre Ier : Mesures de police administrative
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