Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de cacher son visage lors des manifestations à risque
Résumé. Cacher son visage pendant une manifestation où des troubles peuvent survenir est interdit par la loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 431-9-1 : Interdiction de dissimuler son visage lors de manifestations à risque
-Code pénalArt. 431-9-1