Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-8

-

Code électoral

Art. L290-2

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Modification du nombre de délégués municipaux et ajustement des règles pour les communes nouvelles

Résumé. La loi modifie le nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs et ajuste les règles pour les communes nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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