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Modification du nombre de délégués municipaux et ajustement des règles pour les communes nouvelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Limitation du nombre de membres du conseil municipalCode électoralArt. L290-2 : Élection des délégués municipaux pour les sénatoriales
→ Version 2 : Révision des critères d’éligibilité et plafonnement des délégations selon la taille du conseil
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-8
- Code électoralArt. L290-2