Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les communes nouvelles

Résumé. La loi modifie les règles pour créer et gérer les communes nouvelles, en ajustant les élections, les réunions et les finances.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2019-809

(

Modifications des règles pour les communes nouvelles

)

Modifications des règles pour les communes nouvelles

La loi modifie les règles pour créer et gérer les communes nouvelles, en ajustant les élections, les réunions et les finances.

. Sénat : Proposition de loi n° 503 (2017-2018) ; Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 179 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 180 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 35, 2018-2019). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1491 ; Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des lois, n° 2102 ; Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1736 ; Rapport d'information de Mme Catherine Kamowski, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2100 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 316). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2018-2019) ; Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 683 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 684 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 144, 2018-2019).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre de délégués municipaux et ajustement des règles pour les communes nouvelles

Résumé. La loi modifie le nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs et ajuste les règles pour les communes nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la conférence municipale

Résumé. La conférence municipale est remplacée par une conférence du maire et des maires délégués, qui peuvent désormais convoquer la réunion et doivent suivre un ordre du jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'élection dans une commune nouvelle

Résumé. La loi modifie les règles pour l'élection du maire et des adjoints dans une nouvelle commune si un conseiller municipal quitte son poste avant la première réunion du conseil.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'intégration des communes nouvelles

Résumé. La loi modifie plusieurs articles pour adapter les règles des communes nouvelles et leur intégration dans les structures intercommunales.

I. à II. - A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

III. - Les incidences du présent article sur la dotation globale de fonctionnement des communes sont déterminées par la prochaine loi de finances.
IV. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la procédure de création des communes nouvelles

Résumé. La loi simplifie la création de communes nouvelles en supprimant des articles jugés contraires à la Constitution et en ajoutant l'obligation d'un rapport financier détaillé.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publier un rapport financier pour la création d'une commune

Résumé. La création d'une nouvelle commune nécessite désormais la publication d'un rapport financier détaillé avant le vote des électeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un critère pour le classement des adjoints municipaux

Résumé. Le classement des adjoints municipaux est désormais aussi basé sur le second alinéa de l'article L2113-8-2.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation du cumul des fonctions de maire et de maire délégué

Résumé. Le maire d'une commune nouvelle peut désormais être aussi maire délégué, mais il ne peut pas cumuler les indemnités des deux fonctions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de trois ans pour l'application de certaines règles dans les nouvelles communes

Résumé. Les nouvelles communes bénéficient d'un délai de trois ans avant d'appliquer certaines règles sur l'éducation, l'environnement et les cimetières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une annexe de la mairie dans les communes nouvelles

Résumé. La loi permet aux communes nouvelles de supprimer une annexe de la mairie après accord des maires délégués.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

En vigueur depuis le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de communes déléguées dans les communes nouvelles

Résumé. Les communes nouvelles créées entre 2010 et 2016 peuvent, dans un délai d'un an, créer des communes déléguées sans que cela affecte le montant total des indemnités des élus.

Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, le conseil municipal d'une commune nouvelle créée entre le 17 décembre 2010 et le 8 novembre 2016, par la fusion de plusieurs communes dont l'une au moins était issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (Loi du 16 décembre 2010 sur la rénovation de la démocratie locale) de réforme des collectivités territoriales, peut décider d'instituer des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées, en remplacement, le cas échéant, de la commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune qui avait été créée par leur fusion.
Par dérogation à l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales (Indemnités des maires délégués et adjoints), l'institution de communes déléguées en application du premier alinéa du présent article est sans incidence sur le montant cumulé maximal des indemnités des adjoints de la commune nouvelle, des maires délégués et de leurs adjoints.

En vigueur depuis le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression partielle ou totale d'une communauté déléguée

Résumé. La loi autorise la suppression partielle ou totale d'une communauté déléguée, sous réserve de l'approbation du maire délégué.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de réunions du conseil municipal en dehors de la mairie pour les communes nouvelles

Résumé. Les communes nouvelles peuvent organiser certaines réunions du conseil municipal dans des annexes de la mairie, à condition d'en informer le public à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la création de communes nouvelles

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les effets de la création d'une nouvelle commune dans les quatre ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Loi n° 2019-809 du 1er août 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14