(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2019-809
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Modifications des règles pour les communes nouvelles
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Modifications des règles pour les communes nouvelles
La loi modifie les règles pour créer et gérer les communes nouvelles, en ajustant les élections, les réunions et les finances.
. Sénat : Proposition de loi n° 503 (2017-2018) ; Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 179 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 180 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 35, 2018-2019). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1491 ; Rapport de Mme Nicole Dubré-Chirat, au nom de la commission des lois, n° 2102 ; Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1736 ; Rapport d'information de Mme Catherine Kamowski, au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 2100 ; Discussion et adoption le 10 juillet 2019 (TA n° 316). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 665 (2018-2019) ; Rapport de Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 683 (2018-2019) ; Texte de la commission n° 684 (2018-2019) ; Discussion et adoption le 24 juillet 2019 (TA n° 144, 2018-2019).