Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 10

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Article 10

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-15

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-11-1

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Suppression d'une annexe de la mairie dans les communes nouvelles

Résumé. La loi permet aux communes nouvelles de supprimer une annexe de la mairie après accord des maires délégués.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance