En vigueur depuis le 3 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'une annexe de la mairie dans les communes nouvelles
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une disposition relative à la réunion du conseil en cas de suppression d’annexe
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-11-1
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.