Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-8-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L302-5

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Délai de trois ans pour l'application de certaines règles dans les nouvelles communes

Résumé. Les nouvelles communes bénéficient d'un délai de trois ans avant d'appliquer certaines règles sur l'éducation, l'environnement et les cimetières.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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