Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 12

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Article 12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-10

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le 3 août 2019

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Suppression partielle ou totale d'une communauté déléguée

Résumé. La loi autorise la suppression partielle ou totale d'une communauté déléguée, sous réserve de l'approbation du maire délégué.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.

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En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance