En vigueur depuis le 3 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression partielle ou totale d'une communauté déléguée
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Ajout d’une procédure détaillée pour les suppressions partielles et gestion civile
- Code général des collectivités territorialesArt. L2113-10
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2020.