Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. L2121-7

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Autorisation de réunions du conseil municipal en dehors de la mairie pour les communes nouvelles

Résumé. Les communes nouvelles peuvent organiser certaines réunions du conseil municipal dans des annexes de la mairie, à condition d'en informer le public à l'avance.

A modifié les dispositions suivantes :

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