En vigueur depuis le 3 août 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur la création de communes nouvelles
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.