Loi n° 2019-809 du 1er août 2019

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la création de communes nouvelles

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les effets de la création d'une nouvelle commune dans les quatre ans.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales (Création d'une commune nouvelle).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Source : Légifrance