Loi n°2021-1040 du 5 août 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. L824-9

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Modification de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers et sur le droit d'asile

Résumé. Les règles pour les étrangers qui viennent en France ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

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