Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la législation sur l'entrée et le séjour des étrangers et sur le droit d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. L824-9
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Évaluation hebdomadaire de l'impact économique du passe sanitaire
Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 · art. 11
Sanctions pour refus d'expulsion
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et · art. L824-9 (V)
Règles pour les étrangers en France
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.