En vigueur depuis le 7 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence d'obligation de justification pour les Français entrant en France pendant l'état d'urgence sanitaire
Aucune justification de motif impérieux ne peut être exigée d'un Français pour entrer sur le territoire français, au titre des dispositions relatives à l'état d'urgence sanitaire et de sortie ou de gestion de sortie de l'état d'urgence sanitaire ou des dispositions prévues par la présente loi.