Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité pour régler les litiges agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des compétences du médiateurCode rural et de la pêche maritimeArt. L631-28 : Procédure de médiation obligatoire pour les litiges agricoles
→ Version 5 : Extension des litiges couverts et ajout d'une étape de médiation
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-27, Art. L631-28
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L631-28-1, Art. L631-28-2, Art. L631-28-3, Art. L631-28-4