Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-29

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-27, Art. L631-28

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L631-28-1, Art. L631-28-2, Art. L631-28-3, Art. L631-28-4

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