Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

I.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de pratiques trompeuses en la matière ayant fait l'objet de sanctions.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-4

III.-Un décret détermine la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application du II.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur les contrôles des pratiques trompeuses

Résumé. Le gouvernement doit désormais rendre un rapport annuel sur les contrôles des pratiques trompeuses concernant l'origine des denrées alimentaires.

I.-Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 31 décembre, un rapport sur sa politique de contrôle en matière de pratiques commerciales trompeuses portant sur l'affichage de l'origine des denrées alimentaires. Ce rapport précise le nombre de contrôles effectués dans l'année, les résultats de ces enquêtes, le montant et les motifs de ces sanctions ainsi que les mesures prises pour mieux lutter contre ces pratiques trompeuses et donne des exemples anonymes de pratiques trompeuses en la matière ayant fait l'objet de sanctions.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L121-4

III.-Un décret détermine la liste des filières concernées ainsi que les conditions d'application du II.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 2021

Source : Légifrance