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Approbation administrative des publicités pour liquidations de surplus alimentaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un article aux conditions d’interdiction publicitaire
- Code de la consommationArt. L121-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24