Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L121-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24

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Approbation administrative des publicités pour liquidations de surplus alimentaires

Résumé. Les publicités pour liquider des surplus alimentaires hors des magasins doivent être approuvées par l'administration, sauf si les professionnels ne répondent pas à temps.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformationCode de la consommationArt. L122-24 : Approbation des publicités pour écouler les surplus alimentaires
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 7 : Opérations de dégagement relatives aux produits agricoles ou de première transformation, Art. L122-24

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