Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Art. L412-9

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Extension de l'obligation d'indiquer l'origine des viandes

Résumé. Les restaurants doivent maintenant indiquer l'origine des viandes dans tous les plats, même s'ils ne proposent pas de zone pour manger sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

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