Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. L441-8, Art. L954-3-5

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L521-3-1

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Précision des produits concernés par les fluctuations de prix et extension des contrats à clause de renégociation

Résumé. La loi précise la liste des produits agricoles et alimentaires concernés par les fluctuations de prix et élargit les contrats soumis à la clause de renégociation.

A modifié les dispositions suivantes :

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