Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L441-7

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Modification des règles de révision des prix dans les contrats commerciaux

Résumé. La loi modifie les règles des contrats commerciaux pour inclure la révision automatique des prix, un contrôle indépendant des coûts et des clauses sur le volume et le préavis de rupture.

A modifié les dispositions suivantes :

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