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Modification des règles de révision des prix dans les contrats commerciaux
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L441-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Calendrier d'application des mesures pour les accords-cadres et les contrats dans le secteur agricole
Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 · art. 16
Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires
Code de commerce · art. L441-7 (VD)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce