Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 4 : Pénalités logistiques , Art. L441-17, Art. L441-18, Art. L441-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L442-1

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Encadrement des pénalités logistiques

Résumé. La loi encadre les pénalités logistiques entre fournisseurs et distributeurs, en limitant leur montant et en exigeant des preuves de manquement.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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