Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021

Article 3

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Article 3

I et VI. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-17-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art. L132-17-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art. L811-1-1

II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus) s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus).
IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle (Compensation des droits dans les contrats d'édition) est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle (Contrats d'édition et procédures judiciaires de l'éditeur), dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles pour l'édition de livres

Résumé. La loi précise les règles pour les provisions sur les livres invendus et interdit la compensation des droits d'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur sans son accord.

I et VI. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicaleCode de la propriété intellectuelleArt. L132-17-9 : Extension des accords entre auteurs et éditeurs de musique
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme impriméeCode de la propriété intellectuelleArt. L132-17-4-1 : Provisions pour retours de livres invendus
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art. L132-17-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus) s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus).
IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle (Compensation des droits dans les contrats d'édition) est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle (Contrats d'édition et procédures judiciaires de l'éditeur), dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance