En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Modification des règles pour l'édition de livres
I et VI. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-17-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art. L132-17-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Résiliation automatique après six moisCode de la propriété intellectuelleArt. L132-17-3 : Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs
→ Version 3 : Ajout de la transparence sur les provisions pour retoursCode de la propriété intellectuelleArt. L132-17-8 : Accords professionnels en édition numérique
→ Version 3 : Ajout de dispositions sur la compensation multi‑livres et les retours invendus
- Code de la propriété intellectuelleArt. L132-15, Art. L132-17-3, Art. L132-17-8, Art. L811-1-1
II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus) s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus).
IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle (Compensation des droits dans les contrats d'édition) est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle (Contrats d'édition et procédures judiciaires de l'éditeur), dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.