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Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021

visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies

Résumé. La loi modifie les règles sur les prix des livres, aide les petites librairies et étend le dépôt légal aux documents numériques.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1901

(

Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies

)

Modification des règles sur les prix des livres et soutien aux librairies

La loi modifie les règles sur les prix des livres, aide les petites librairies et étend le dépôt légal aux documents numériques.

. Sénat : Proposition de loi n° 252 (2020-2021) ; Rapport de Mme Céline Boulay-Espéronnier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 662 (2020-2021) ; Avis de Mme Martine Berthet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 651 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 663 (2020-2021) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juin 2021 (T.A. n° 121, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4229 ; Rapport de Mme Géraldine Bannier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4499 ; Discussion et adoption le 6 octobre 2021 (TA n° 675). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 32 (2021-2022) ; Rapport de Mme Céline Boulay-Espéronnier, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 185 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 186 (2021-2022) ; Discussion et adoption, dans le cadre de la procédure de législation en commission, le 16 décembre 2021 (TA n° 57, 2021-2022).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles de prix des livres

Résumé. La loi modifie les règles sur les prix des livres, notamment en permettant des réductions sur les livres anciens et en supprimant certaines dispositions.

I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.
IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Création d'une aide financière pour les petites librairies

Résumé. Les communes peuvent désormais aider financièrement les petites librairies sous certaines conditions.

I à II. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des règles pour l'édition de livres

Résumé. La loi précise les règles pour les provisions sur les livres invendus et interdit la compensation des droits d'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur sans son accord.

I et VI. - A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicaleCode de la propriété intellectuelleArt. L132-17-9 : Extension des accords entre auteurs et éditeurs de musique
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables à l'édition d'une œuvre musicale, Art. L132-17-9

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme impriméeCode de la propriété intellectuelleArt. L132-17-4-1 : Provisions pour retours de livres invendus
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Paragraphe 1 bis : Dispositions particulières à l'édition d'un livre sous forme imprimée , Art. L132-17-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus) s'applique aux contrats d'édition d'un livre conclus avant la publication de la présente loi, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
III. - Le 1° du I de l'article L. 132-17-3 du code de la propriété intellectuelle (Transparence des comptes entre éditeurs et auteurs), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter de l'exercice débutant après l'application du second alinéa de l'article L. 132-17-4-1 du code de la propriété intellectuelle (Provisions pour retours de livres invendus).
IV. - L'article L. 132-17-1-1 du code de la propriété intellectuelle (Compensation des droits dans les contrats d'édition) est applicable à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de la culture mentionné au I de l'article L. 132-17-8 du même code (Accords professionnels en édition numérique) ou, en l'absence de cet arrêté, du décret en Conseil d'Etat mentionné au III du même article L. 132-17-8.
V. - Le quatrième alinéa de l'article L. 132-15 du code de la propriété intellectuelle (Contrats d'édition et procédures judiciaires de l'éditeur), dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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Extension de la conciliation préalable obligatoire

Résumé. La conciliation préalable obligatoire est étendue aux litiges sur le prix du livre numérique et les pratiques éditoriales des éditeurs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Extension du dépôt légal aux documents numériques

Résumé. La loi étend le dépôt légal aux documents numériques et précise les règles de conservation et d'accès pour les organismes responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au Fort de Brégançon, le 30 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5