En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Modification des règles de prix des livres
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Introduction d'une étape de médiation obligatoire
-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2011-590 du 26 mai 2011Art. 7-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une obligation de distinction des prix pour les livres neufs et d'occasionLoi n° 81-766 du 10 août 1981Art 1Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 5 : Vente de livres à prix réduit
→ Version 2 : Exclusion des éditeurs de la pratique des prix réduits sur leurs propres livres
-Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 1, Art 1, Art. 5, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 81-766 du 10 août 1981Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 8-7
III.-Les obligations des détaillants prévues au 1° du I entrent en vigueur six mois après la publication de l'arrêté mentionné au même 1°.
IV.-Les obligations prévues au 2° du I entrent en vigueur six mois après la publication du décret mentionné au même 2°.
V.-Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre du même 1° sur le marché du livre, sur le réseau des détaillants de livres et sur l'accès du public à l'achat de livres.
1 version
4 modifiés
8 abrogés