Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la conciliation préalable obligatoire
Résumé. La conciliation préalable obligatoire est étendue aux litiges sur le prix du livre numérique et les pratiques éditoriales des éditeurs publics.
A modifié les dispositions suivantes :