Loi n°2021-1901 du 30 décembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014

Art. 144

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Extension de la conciliation préalable obligatoire

Résumé. La conciliation préalable obligatoire est étendue aux litiges sur le prix du livre numérique et les pratiques éditoriales des éditeurs publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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