Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avance de la date d'entrée en vigueur
Résumé. La date d'entrée en vigueur de l'ordonnance est avancée au 30 septembre 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9 : Entrée en vigueur de l'ordonnance
→ Version 2
→ Version 2
- Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019Art. 9