Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

Article 9

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Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance entrera en vigueur le 30 septembre 2021.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

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Source : Légifrance