En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Entrée en vigueur de l'ordonnance
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
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En vigueur depuis le 30 septembre 2021
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.
Cité par
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Modifié parLoi n°2021-218 du 26 février 2021art. 2 : Avance de la date d'entrée en vigueur
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Source : Légifrance
Avance de la date d'entrée en vigueur
Loi n°2021-218 du 26 février 2021 · art. 2
Application territoriale de l'ordonnance sur la justice pénale des mineurs
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 · art. 8
Modification des dates d'application des lois sur le divorce et la tutelle
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 · art. 25
Entrée en vigueur du décret
Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 · art. 8
Entrée en vigueur du décret
Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 · art. 7
Entrée en vigueur de l'arrêté
Arrêté du 27 mai 2021 · art. 5
Entrée en vigueur de l'arrêté
Arrêté du 27 mai 2021 · art. 3
Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Arrêté du 27 mai 2021 · art. 3