Loi n°2021-218 du 26 février 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la justice pénale des mineurs

Art. Préliminaire

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Ajout d'une précision sur l'intérêt supérieur des mineurs

Résumé. Le code de la justice pénale des mineurs précise maintenant que l'atténuation de la responsabilité des jeunes est évaluée dans leur meilleur intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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