Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une précision sur l'intérêt supérieur des mineurs
Résumé. Le code de la justice pénale des mineurs précise maintenant que l'atténuation de la responsabilité des jeunes est évaluée dans leur meilleur intérêt.
A modifié les dispositions suivantes :