Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 7, Art. 8, Art. 9-2

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Prolongation des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs

Résumé. La loi prolonge les délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs, notamment en cas d'agressions répétées.

A modifié les dispositions suivantes :

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