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Prolongation des délais de prescription pour les crimes sexuels sur mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension du délai pour les violations répétées contre mineursCode de procédure pénaleArt. 8 : Délais de prescription pour les délits
→ Version 4 : Ajout de dispositions spécifiques concernant les agressions sexuelles sur mineursCode de procédure pénaleArt. 9-2 : Interruption du délai de prescription en matière pénale
→ Version 2 : Ajout d’une règle spécifique aux violences sexuelles contre mineurs
- Code de procédure pénaleArt. 7, Art. 8, Art. 9-2