Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 227-28-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 706-47

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Modification des articles relatifs aux violences sexuelles sur mineurs

Résumé. La loi réduit le champ d'application des crimes ou délits liés à la corruption pour actes sexuels sur mineurs et élargit les infractions relatives aux violences sexuelles sur mineurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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