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Modification des articles relatifs aux violences sexuelles sur mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 227-28-3
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. 706-47
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Corruption pour actes sexuels sur mineurs
Code pénal · art. 227-28-3 (V)
Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs
Code de procédure pénale · art. 706-47 (M)
Code pénal : règles de punition des crimes
Code pénal
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale