Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 711-1

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Modification des références légales dans les codes pénal et de procédure pénale

Résumé. La loi met à jour les références aux textes de loi dans le code pénal et le code de procédure pénale pour refléter les nouvelles législations sur la protection des mineurs et l'efficacité de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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