Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 14

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Article 14

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-48-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 227-31-1

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Interdiction définitive d'exercer un métier avec des enfants en cas de condamnation

Résumé. La loi interdit définitivement de travailler avec des enfants en cas de condamnation pour des crimes ou délits contre eux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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