Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction définitive d'exercer un métier avec des enfants en cas de condamnation
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-48-4
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2021-478 du 21 avril 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 222-48-4
A créé les dispositions suivantes :
-
Code pénal
Art. 227-31-1
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A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-48-4
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance