Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 227-22-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 222-22-2

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Création d'un délit pour incitation aux actes sexuels sur mineur via internet

Résumé. La loi punit désormais les adultes qui poussent les enfants à faire des actes sexuels en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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