Loi n°2021-478 du 21 avril 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénal

Art. 225-7-1, Art. 225-12-2

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Renforcement des peines pour exploitation de la prostitution

Résumé. Les peines pour exploitation de la prostitution et proxénétisme envers les mineurs sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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