Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de deux articles du Code du patrimoine
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°2021-710 du 4 juin 2021
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code du patrimoine
Art. L143-5, Art. L143-8
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance