Loi n°2021-710 du 4 juin 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du patrimoine
Art. L143-12

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le 6 juin 2021

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Transmission obligatoire des rapports annuels de la Fondation du patrimoine aux commissions culturelles

Résumé. La Fondation du patrimoine doit désormais partager son rapport annuel avec les commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, en y incluant ses plans pour l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Source : Légifrance