En vigueur depuis le 6 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission obligatoire des rapports annuels de la Fondation du patrimoine aux commissions culturelles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Transmission annuelle obligatoire aux commissions culturelles
- Code du patrimoineArt. L143-12
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.