Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la représentation légale pour les majeurs sous tutelle dans le changement de prénom
Résumé. La demande de changement de prénom ne nécessite plus l'accord d'un majeur sous tutelle.
A modifié les dispositions suivantes :