Loi n°2022-301 du 2 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code civil

Art. 60

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Suppression de la représentation légale pour les majeurs sous tutelle dans le changement de prénom

Résumé. La demande de changement de prénom ne nécessite plus l'accord d'un majeur sous tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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