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Loi n°2022-301 du 2 mars 2022

relative au choix du nom issu de la filiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la liberté du choix du nom

Résumé. Cette loi permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant ou d'ajouter un nom d'usage, et facilite les changements de nom et prénom pour les majeurs.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2022-301

(

Loi sur la liberté du choix du nom

)

Loi sur la liberté du choix du nom

Cette loi permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant ou d'ajouter un nom d'usage, et facilite les changements de nom et prénom pour les majeurs.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4853 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 409 (2021-2022) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 468 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 99, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5047. Sénat : Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 518 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 519 (2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 5057 ; Discussion et adoption le 21 février 2022 (TA n° 809). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 529 (2021-2022) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 539 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 540 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 24 février 2022, (TA n° 114, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 5129 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 818).

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Modification des règles du nom de famille

Résumé. Les parents peuvent désormais choisir le nom de famille de leur enfant ou ajouter un nom d'usage, et les époux peuvent porter plusieurs noms de famille.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 225-1 : Utilisation du nom de famille dans le mariage
→ Version 2 : Limitation du nombre de noms de famille
Code civilSct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
- Code civil
Art. 225-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
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Limitation du changement de nom pour les majeurs

Résumé. Le changement de nom pour les majeurs est désormais limité à une seule fois et nécessite le consentement des enfants de plus de 13 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du nom d'un enfant en cas de retrait de l'autorité parentale

Résumé. Un juge peut changer le nom d'un enfant si les parents ne peuvent plus en prendre soin, mais l'enfant doit être d'accord s'il a plus de 13 ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Suppression de la représentation légale pour les majeurs sous tutelle dans le changement de prénom

Résumé. La demande de changement de prénom ne nécessite plus l'accord d'un majeur sous tutelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Entrée en vigueur et exécution de la loi

Résumé. La loi commence le 1er juillet 2022 et est mise en œuvre par l'État.

La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 2 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Loi n°2022-301 du 2 mars 2022
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Article 3
Article 4
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