(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2022-301
(
Loi sur la liberté du choix du nom
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Loi sur la liberté du choix du nom
Cette loi permet aux parents de choisir le nom de famille de leur enfant ou d'ajouter un nom d'usage, et facilite les changements de nom et prénom pour les majeurs.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4853 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 4921 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 janvier 2022 (TA n° 768). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 409 (2021-2022) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 467 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 468 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 99, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission mixte paritaire, n° 5047. Sénat : Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 518 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 519 (2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 5036 ; Rapport de M. Patrick Vignal, au nom de la commission des lois, n° 5057 ; Discussion et adoption le 21 février 2022 (TA n° 809). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 529 (2021-2022) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 539 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 540 (2021-2022) ; Discussion et rejet le 24 février 2022, (TA n° 114, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, rejetée par le Sénat, n° 5129 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 février 2022 (TA n° 818).