Loi n°2022-301 du 2 mars 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code civil

Art. 380-1

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Changement du nom d'un enfant en cas de retrait de l'autorité parentale

Résumé. Un juge peut changer le nom d'un enfant si les parents ne peuvent plus en prendre soin, mais l'enfant doit être d'accord s'il a plus de 13 ans.

A créé les dispositions suivantes :

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