(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2022-355
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Modification des règles de consultation et financières pour la sécurité sociale
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Modification des règles de consultation et financières pour la sécurité sociale
Cette loi change les règles de consultation des caisses de sécurité sociale et met à jour certaines règles financières.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4139 rect. ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4379 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 650). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 783 (2020-2021) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 827 (2020-2021) ; Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 160, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903. Sénat : Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4925 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 770). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 412 (2021-2022) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 431 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 93, 2021-2022). Conseil constitutionnel :
Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022
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Validation d'une loi sur la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel
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Validation d'une loi sur la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur la sécurité sociale car elle respecte la Constitution.
publiée au Journal officiel de ce jour.