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Loi n°2022-355 du 14 mars 2022

relative aux lois de financement de la sécurité sociale

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Modification des règles de consultation et financières pour la sécurité sociale

Résumé. Cette loi change les règles de consultation des caisses de sécurité sociale et met à jour certaines règles financières.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-837 DC du 10 mars 2022 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2022-355

(

Modification des règles de consultation et financières pour la sécurité sociale

)

Modification des règles de consultation et financières pour la sécurité sociale

Cette loi change les règles de consultation des caisses de sécurité sociale et met à jour certaines règles financières.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4139 rect. ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4379 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2021 (TA n° 650). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 783 (2020-2021) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 825 (2020-2021) ; Texte de la commission n° 827 (2020-2021) ; Discussion les 27 et 28 septembre 2021 et adoption le 28 septembre 2021 (TA n° 160, 2020-2021). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4903. Sénat : Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 347 (2021-2022) ; Résultat des travaux de la commission n° 349 (2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4496 ; Rapport de M. Thomas Mesnier, au nom de la commission spéciale, n° 4925 ; Discussion et adoption le 27 janvier 2022 (TA n° 770). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 412 (2021-2022) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 429 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 431 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 93, 2021-2022). Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-837 DC du 10 mars 2022

(

Validation d'une loi sur la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel

)

Validation d'une loi sur la sécurité sociale par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé une loi sur la sécurité sociale car elle respecte la Constitution.

publiée au Journal officiel de ce jour.

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Modification des consultations sur les lois financières

Résumé. La loi modifie les règles de consultation des caisses de sécurité sociale et de la mutualité agricole sur les projets de loi financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives dans le code de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres textes pour mettre à jour les références législatives, ajuster les conditions d'emprunt et de placement des fonds, ainsi que préciser les modalités de contrôle et de certification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-6 : Transmission des comptes annuels de sécurité sociale
→ Version 4 : Mise à jour du numéro d’article
Code de la sécurité socialeArt. L139-2 : Gestion des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale
→ Version 3 : Modification de la périodicité d’information
Code de la sécurité socialeArt. L139-3 : Emprunts temporaires des régimes de sécurité sociale
→ Version 3 : Mise à jour des références juridiques relatives aux prêts
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4
- Code des juridictions financières
Art. L141-9
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 77
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 44
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 34, Art. 60
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 70
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Art. 12

En vigueur depuis le 16 mars 2022

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Entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi commence à être appliquée le 1er septembre 2022.

L'article 1er (Modification des consultations sur les lois financières) entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mars 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Loi n°2022-355 du 14 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3