Loi n°2022-355 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4

-

Code des juridictions financières

Art. L141-9

- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

Art. 4

- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006

Art. 77

- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007

Art. 44

- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008

Art. 34, Art. 60

- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011

Art. 70

- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014

Art. 12

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Modification des références législatives dans le code de la sécurité sociale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et d'autres textes pour mettre à jour les références législatives, ajuster les conditions d'emprunt et de placement des fonds, ainsi que préciser les modalités de contrôle et de certification des comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L114-6 : Transmission des comptes annuels de sécurité sociale
→ Version 4 : Mise à jour du numéro d’article
Code de la sécurité socialeArt. L139-2 : Gestion des flux financiers entre l'État et la sécurité sociale
→ Version 3 : Modification de la périodicité d’information
Code de la sécurité socialeArt. L139-3 : Emprunts temporaires des régimes de sécurité sociale
→ Version 3 : Mise à jour des références juridiques relatives aux prêts
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-6, Art. L139-2, Art. L139-3, Art. L162-12-22, Art. L162-14-1-1, Art. L162-14-4, Art. L162-16-1, Art. L162-17-3, Art. L162-22-13, Art. L225-1-3, Art. L225-1-4
- Code des juridictions financières
Art. L141-9
- Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 4
- Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
Art. 77
- LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 44
- LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008
Art. 34, Art. 60
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 70
- LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014
Art. 12

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