Loi n°2022-355 du 14 mars 2022

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article 1er (Modification des consultations sur les lois financières) entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de la loi

Résumé. Cette loi commence à être appliquée le 1er septembre 2022.

L'article 1er (Modification des consultations sur les lois financières) entre en vigueur le 1er septembre 2022.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Source : Légifrance