Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consultations sur les lois financières
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Extension du champ consultatif aux lois financièresCode de la sécurité socialeArt. L200-3 : Rôle des conseils d'administration dans l'avis sur les projets de loi
→ Version 9 : Extension du panel consultatif et délais renforcésCode rural et de la pêche maritimeArt. L723-12 : Rôle et conventions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
→ Version 6 : Précision des procédures d'avis et de saisine
- Code de la sécurité sociale.Art. L182-2, Art. L200-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L723-12