Loi n°2022-355 du 14 mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. L182-2, Art. L200-3

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L723-12

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Modification des consultations sur les lois financières

Résumé. La loi modifie les règles de consultation des caisses de sécurité sociale et de la mutualité agricole sur les projets de loi financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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